Immobilier : peut-on se déplacer chez un notaire malgré le confinement ?
Published by Bonil at 27/03/2021
« Je dois signer l'acte d'achat d'une maison d'ici la fin mars dans l'Eure. Compte tenu du confinement, l'acte notarial pourra-t-il se faire ? Est-il possible de m'y rendre même si j'habite dans une zone confinée ? » nous demande Véronique.
La réponse de Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
« Oui. Dans les départements dans lesquels un confinement a été instauré, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance sont autorisés par dérogation.
« Les notaires situés dans les départements confinés comme l'Eure sont donc autorisés, lorsqu'il est impossible d'opérer à distance, à accueillir des clients en leur étude pour signer l'acte d'achat d'une résidence principale. Les rendez-vous à l'étude peuvent donc être maintenus dès lors qu'ils nécessitent la présence du client sur place, et ce même si l'étude est située à plus de 30 km du lieu de résidence - que celui-ci se situe ou non dans un département dans lequel a été instauré un confinement.
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« L'acte peut donc être signé, soit sans votre présence si la signature d'une procuration (NDLR : à un clerc de l'étude par exemple) est possible dans votre dossier, soit avec votre présence s'il n'est pas possible de procéder avec une procuration compte tenu des particularités de votre dossier. Le notaire devra alors vous adresser une convocation pour justifier de votre déplacement. N'oubliez pas aussi de vous munir d'une attestation remplie en cas de contrôle ».
Lien de l'article : https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-peut-on-se-deplacer-chez-un-notaire-malgre-le-confinement-24-03-2021-8429717.php
